Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le même esprit, elle se dit d’accord à ce que la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) soit fixée au montant de 250 euros par mois et par enfant, en précisant que ses revenus mensuels sont de l’ordre de 2.900 euros, qu’elle rembourse un crédit pour une voiture par des mensualités de 748,23 euros et qu’elle

Par acte notarié du 14 juillet 2015 (ci-après « l’Acte de vente »), PERSONNE2.) a vendu à SOCIETE1.) « une maison d’habitation avec projet immobilier autorisé » sis à L-ADRESSE3.), pour le montant de 3.000.000 euros, payable de la manière suivante : * 1.900.000 euros au plus tard le 29 juin 2016, * 1.100.000 euros au fur et à mesure de la signature des actes

disponible d’environ 6.900 euros.

La Cour retient dès lors un revenu mensuel disponible de 900 euros dans le chef de PERSONNE1.).

En première instance, il aurait touché une indemnité de chômage de 1.710,75 €, de laquelle il y aurait lieu de déduire un loyer de 900,- €, le remboursement mensuel de 250,- € au FNS et de 200,- € à l’Office social pour la caution de son nouveau logement, le paiement d’une assurance habitation pour 16,28 € par mois, de l’électricité à hauteur de 94,07 € par

Comme charges incompressibles PERSONNE2.) invoque le paiement de la moitié d’un loyer représentant 900 euros par mois, le remboursement d’un prêt automobile par mensualités de 330,86 euros, le paiement d’une pension alimentaire de 278,42 euros par mois en faveur de sa fille habitant en République Dominicaine ainsi que divers autres frais (primes d’assurance,

Au titre de ses dépenses incompressibles, il paye un loyer mensuel avec charges de 900 euros, correspondant à un loyer mensuel hors charges de 800 euros.

pour 2013, de 5.914 euros à titre de solde pour 2014, de 2.900 euros à titre d’avance pour 2015 et de 4.300 euros à titre d’avance pour 2016.L’intimé expose qu'il a dû payer les impôts du couple marié pour les années 2013 à 2015 à hauteur de 2.440 euros pour 2013, de 5.914 euros pour 2014, de 2.900 euros à titre d’avance pour 2015 et de 4.300 euros à titre d

réglé l’amende pénale de 1.500 euros qui lui a été infligée il y a plus de deux ans, par le jugement du 23 février 2023, et dont le solde s’élève actuellement à plus de 900 euros.

fixé l’indemnité d’occupation à payer par PERSONNE2.) à l’indivision post-communautaire à 900 EUR par mois pour la période allant du 15 mars 2021 au 1er avril 2022,

Déduction faite des montants de respectivement 1.700 EUR pour la période du 9 mars au 30 septembre 2023 et 1.900 EUR pour la période du 1er octobre 2023 au 30 avril 2024, son revenu net disponible mensuel était de 2.450 EUR pour la première période précitée et de 2.250 EUR pour la seconde période.

500 euros pour le tracteur et 30 euros pour la Fiat, sinon de 500 euros pour le tracteur et de 900 euros pour la Fiat, à régler par des paiements mensuels de 100 euros et non pas de 1000 euros tel que retenu dans le jugement critiqué.

Dans la mesure où PERSONNE4.) ne s’est vu accorder que le montant de 1.500 EUR à titre de supplément pour frais d’inscription au lieu du montant maximal annuel de 1.900 EUR pour le semestre d’hiver 2023/2024, il convient de retenir qu’il s’est vu allouer le montant de 400 EUR à ce titre pour le semestre d’été 2023/2024.Suivant courrier du Ministère de la

ajouté que son salaire a légèrement augmenté, mais qu’il vit désormais seul et doit assumer la totalité de son loyer, s’élevant à 900 euros par mois.

condamner SOCIETE6.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 41.900,08 euros à titre de factures

évalué l’immeuble en question à respectivement 873.000 euros et 900.000 euros en novembre 2016.

S’il résulte encore des pièces versées en cause que PERSONNE4.) a effectué deux stages professionnels du 5 janvier au 5 juillet 2016 et du 3 septembre 2019 au 28 février 2019 à l’occasion desquels il a bénéficié d’une gratification du montant brut de respectivement 1.400 EUR et 1.900 EUR par mois, cette circonstance ne justifie pas, au regard du des études

34) (Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel, – Jugements susceptibles ou non d'appel, éd. numérique, 2 septembre 2024).

Son préjudice économique découlant dudit retard de chantier consisterait dans les pertes de loyers pour les 16 appartements composant les Résidences ENSEIGNE1.) et 2), qui auraient tous été destinés à la location moyennant un loyer mensuel entre 2.700,- € et 5.900,-

recevabilité de l’appel, on doit estimer qu’il existe deux décisions l’une, qui tranche le principal et l’autre qui est purement avant dire droit (Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel- Jugements susceptibles ou non d’appel, édition numérique 12 avril 2022 n° 30 et suiv.