Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des pièces versées au dossier que les époux PERSONNE6.) ont payé en date des 5 et 6 juin 2019 à partir de leur compte SOCIETE2.) la somme de 195.820 euros au titre de la quote-part de terrain sur lequel devait être construit l’appartement commun, la somme de 200 euros au titre des frais du dossier du prêt logement et la somme de 6.900 euros à

Par un courrier recommandé du 12 janvier 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient informé les parties défenderesses que désormais et par application de l’indexation du loyer, celui-ci s’élèverait à compter du 1er décembre 2024 à 2.050 euros, de sorte à ce que des arriérés à hauteur de 900 euros étaient réclamés.

Ce contrat de bail porte sur une chambre et une cuisine sise dans l’immeuble litigieux sis à L-ADRESSE5.) et comporte la contrepartie de 900 euros par mois en tant que loyer.

1.900.-EUR pour la réparation définitive par un atelier spécialisé : la partie demanderesse précise que si, dans un premier temps, elle avait sollicité lasomme de 1.750.-EUR, elle aurait dû réévaluer sa demande à 1.900.-EUR.Or, après l’inspection sur place, l’entreprise aurait révisé ce montant à 1.900.-EUR.Quant à la réparation définitive (1.900.-EUR) : Le

Par ailleurs, la facture finale ne tiendrait pas compte du paiement d’un acompte de 1.900.euros le 22 janvier 2024 et le montant final restant à payer serait inexact.S’agissant de la facture NUMERO2.), d’après le calcul effectué par la défenderesse, celle-ci aurait même payé un montant de 550.- euros de trop (6.264 – 1.879,20 – 1.900 – 1.480 – 1.554,80).1.

ADRESSE2.), la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle serait créancière de la société SOCIETE2.) SA d’un montant total de 22.900,67 euros + p.m. se composant comme suit :

voir condamner la SOCIETE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 54.900 euros, ou tout autre montant même supérieur à dire d’expert, sur base de l’article 1184 du Code civil, avec les intérêts au taux légal à compter du sinistre, sinon à compter de la mise en demeure du DATE3.), sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,PERSONNE3.) entend se

Or, en réalité il n’a cependant reçu que le montant de 200 euros au cours des premiers 16 mois, puis le montant de 750 euros pendant la durée d’un an, puis 900 euros et en 2018, après l’arrivée

2.240 euros par mois en 2020 2.900 euros par mois jusqu’en juin 2021 1.917 euros en juillet 2021 3.500 euros par mois d’août 2021 à septembre 2022 2.570 euros par mois d’octobre 2022 à novembre 2022 3.317 euros en décembre 2022 3.500 euros par mois de janvier 2023 à aujourd’hui.1.900 euros par mois en 2020 2.000 euros par mois en 2021 2.000 euros par mois en

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 18 septembre 2025, la société anonyme SOCIETE1.)) a régulièrement fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 12.900,- € à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour

Au soutien de son appel, la responsabilité limitée SOCIETE1.) expose que suivant contrat de bail du 7 août 2024, l’intimé lui aurait loué un appartement meublé n° 6 au rez-de-chaussée avec cave et emplacement de stationnement sis à ADRESSE3.) pour un prix mensuel, charges comprises, de 2.900.- euros alors que l’appartement antérieur aurait été trop grand et

12.000.-euros 3.600.-euros 1.521.-euros 3.900.-euros 3.293.-euros 200.-euros 2.000.-euross’agissant de la garantie locative d’un montant de 3.900.-euros pour le nouveau logement, cette demande serait à déclarer non fondée étant donné que celle-ci correspondrait à une avance permettant au bailleur de garantir tous dégâts causés dans le chef du locataire et qu

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande à titre d’arriérés de loyers pour la porter à la somme totale de 42.900.-EUR.Les intérêts légaux courent sur la somme de 9.700.-EUR à compter du 7 mars 2025 et sur la somme de (42.900 – 9.700) 33.200.-EUR à compter du 20 octobre 2025, dates des demandes en justice respectives, le tout jusqu’à

redevable au jour du dépôt de la requête de 9.600.-EUR au titre des loyers et 3.900.-EUR au titre d’avances sur charges.

personne morale puisse être déclarée coupable de cette infraction (TAL n°900/2011 du 14 mars 2011).

somme de 10.900 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2021 sur le montant de 5.900 euros et à compter du 1er février 2024 sur le montant de 5.000 euros, à chaque fois jusqu’à solde, - ordonné la majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, - ditLe

900-90 : Appel-Effet dévolutif, §23-24 56 Conclusions récapitulatives de Maître Didier Mc Gaw du 18 octobre 2019, pages 154-179, § 414-482, et dispositif à la page 218 57Conclusions récapitulatives du 13 mai 2022, pages 91et 105

Au vu des explications et des pièces fournies à l’audience, le Tribunal décide partant que la demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage matériel, à hauteur du montant de 900.- euros (750+150).PERSONNE1.) est partant condamné à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 900.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande

Il résulte des développements qui précèdent que PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) se trouvent à l’origine de la résolution abusive du compromis de vente de sorte qu’il y a lieu de les condamner à payer la somme de 30.900 euros HTVA, soit 36.153 euros TVA comprise.

JurisClasseur Procédure civile Encyclopédies - Fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée au civil sur le civil)