Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le même esprit, elle se dit d’accord à ce que la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) soit fixée au montant de 250 euros par mois et par enfant, en précisant que ses revenus mensuels sont de l’ordre de 2.900 euros, qu’elle rembourse un crédit pour une voiture par des mensualités de 748,23 euros et qu’elle

Par requête déposée au greffe le 23 mai 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 900.- EUR à titre de restitution de la garantie locative, majorée de 10% par mois

Il est constant en cause que par contrat de bail en date du 24 mars 2018, ayant pris effet au 1er mars 2018, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis au deuxième étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros et d’avances sur charges mensuelles de 200.- euros.

Par acte notarié du 14 juillet 2015 (ci-après « l’Acte de vente »), PERSONNE2.) a vendu à SOCIETE1.) « une maison d’habitation avec projet immobilier autorisé » sis à L-ADRESSE3.), pour le montant de 3.000.000 euros, payable de la manière suivante : * 1.900.000 euros au plus tard le 29 juin 2016, * 1.100.000 euros au fur et à mesure de la signature des actes

Ils versent un décompte actualisé et réclament le montant de 4.500.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de juin 2024 (1.800.- euros), juillet 2024 (1.800.- euros) et pour la moitié du mois d’août 2024 (900.- euros).

disponible d’environ 6.900 euros.

PERSONNE1.) demande au tribunal de fixer une période de référence de six mois, et de condamner l’employeur à lui payer 6 mois de salaire de 4.650.-euros, soit 27.900.-euros.

Le contredit est dès lors à déclarer partiellement fondé et la demande originaire par rapport à la facture n° 008 à réduire à (300 + 666,90 + 900 =) 1.866,90.- euros.

bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement du montant de 9.900.- euros à titre de restitution d’une garantie locative, avec les intérêts légaux à partir de la date de la libération des lieux du 15 décembre 2020, sinon à partir de la date de mise en demeure du 29 mars 29022, sinon encore à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 3.900.euros, avec les intérêts légaux à partir du 12 juin 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

voir condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) solidairement, sinon in solidum, au paiement d’arriérés de loyers et d’avances sur charges d’un montant de 3.900.euros pour les mois d’avril et mai 2025, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde,À l’audience, Maître Daniel BAULISCH a augmenté la demande de PERSONNE1.) et

74.90074.900

jugement de première instance préjudicierait à leurs droits (Jurisclasseur Proc. Civ., fasc. 900-65, édit. 28 janvier 2018, n° 10).

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante du chef des causes sus-énoncées, le montant total de 60.900.- EUR avec les intérêts légaux à compter de leur échéance jusqu’à solde,Étant donné que la résiliation ne serait pas valable, la requérante sollicite le paiement des loyers échus depuis le 1er janvier 2025 restés impayés à savoir

appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer de 900 euros à augmenter de 200 euros d’avances sur charges.Suivant contrat de bail signé en date du 17 juillet 2023 avec effet au 1er septembre 2023, PERSONNE1.) a donné en location à la société SOCIETE1.) SARL un appartement sis à L- ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer de 900 euros à

voir condamner les parties défenderesses à payer aux parties requérantes le montant de 900,00 euros à titre d’indemnité de relocation, avec les intérêts conventionnels de 10% par mois, sinon avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;Comme leur bien n’aurait qu’été reloué à partir du 15 mars 2024, ils auraient encore droit à

923.500.- euros (correspondant à la moyenne des deux évaluations immobilières entreprises à l’initiative des parties, à savoir : 1.900.000.- euros et 1.947.000.- euros) et à voir attribuer à PERSONNE1.) l’immeuble sis au ADRESSE6.) pour le prix de 965.000.- euros (correspondant à la moyenne des deux évaluations entreprises à l’initiative des parties, à

En l’espèce, PERSONNE1.) ferait état de la perception d’un revenu brut mensuel d’environ 4.900.- euros pour l’année 2022.

Elle soutient au contraire qu’elle aurait consenti à un rabais de 1.100 euros sur le prix de vente, le véhicule ayant été vendu au prix de 9.800 euros au lieu de 10.900 euros.

montant total de 6.900 euros.