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- Cour de Cassation
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20230615_CAS-2022-00090_73_pseudonymisé-accessible.pdf
9 décembre 1991, n°s 88-80.786 et 90-84.994, publié au bulletin criminel 1991 n° 465, p.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation