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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    arrêt Frankovich du 19 novembre 1991, aff. jointes 6/90 et 9/90, points 11 et 12 ;25 CJUE, arrêt du 19 novembre 1991, Francovich, C 6/90 et C 9/90, points 31 à 37 ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation