Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)

    En janvier 2024, il est déficitaire de 9,90 euros en raison de frais de commission, prévues par les conditions générales, régularisés le même mois par un paiement de la cliente.Dès février 2024, de nouveaux frais de commission sont imputés à raison de 9,90 euros, majorés de frais de découvert non autorisé de 25 euros, ces débits étant répétés mensuellement.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg