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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    responsabilité de l’Etat pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire qui lui sont imputables est inhérent au système du traité (CJCE, arrêt Fra., 19.11.1991, C-6/90 et C-9/90).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables (C.J.C.E. Arrêt Fr. du 19 novembre 1991 affaires C-6 / 90 et C-9 /90 points 32 et 37).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre