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Date
Juridiction
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20251002_JPLCIVIL_2991_pseudonymisé-accessible.pdf
En janvier 2024, il est déficitaire de 9,90 euros en raison de frais de commission, prévues par les conditions générales, régularisés le même mois par un paiement de la cliente.Dès février 2024, de nouveaux frais de commission sont imputés à raison de 9,90 euros, majorés de frais de découvert non autorisé de 25 euros, ces débits étant répétés mensuellement.
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250312_JPLPOLICE_193_pseudonymisé-accessible.pdf
condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 9,90.euros (neuf euros et quatre-vingt-dix cents).
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240516_JPLPOLICE_266_pseudonymisé-accessible.pdf
condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 9,90 (neuf virgule quatre-vingt-dix) euros.
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240508_JPLPOLICE_250_pseudonymisé-accessible.pdf
condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 9,90 (neuf virgule quatre-vingt-dix) euros.
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240215_JPLPOLICE_86_pseudonymisé-accessible.pdf
condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 9,90 (neuf virgule quatre-vingt-dix) euros.
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg