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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    9/90 , arrêt Traghetti del Mediterraneo SpA c/ République Italienne du 13 juin 2006 et arrêt Brasserie du Pêcheur et Factortame du 5 mars 1996, n° C46-93 et C-48/93, et l’arrêt C-224/01 M. Gerhard Köbler c/ Republik Österreich du 30 septembre 2003, cités par le tribunal).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre