Décisions intégrales des juridictions judiciaires

arrêt Frankovich du 19 novembre 1991, aff. jointes 6/90 et 9/90, points 11 et 12 ;25 CJUE, arrêt du 19 novembre 1991, Francovich, C 6/90 et C 9/90, points 31 à 37 ;

En janvier 2024, il est déficitaire de 9,90 euros en raison de frais de commission, prévues par les conditions générales, régularisés le même mois par un paiement de la cliente.Dès février 2024, de nouveaux frais de commission sont imputés à raison de 9,90 euros, majorés de frais de découvert non autorisé de 25 euros, ces débits étant répétés mensuellement.

les objets non autrement déterminés d’une valeur de 83 euros (33 euros, 21 euros et 29 euros) au magasin « SOCIETE1.) », - les objets non autrement déterminés d’une valeur de 12,20 euros (9,90 euros et 2,30 euros) à la boulangerie SOCIETE2.)les objets non autrement déterminés d’une valeur de 83 euros (33 euros, 21 euros et 29 euros) au magasin « SOCIETE1.) »

un présentoir pour papier toilette d’une valeur de 14,95 euros, - deux portes-bougies d’une valeur de 4,95 euros chacun, soit 9,90 euros, - un coussin blanc sans taie, - une petite poubelle de couleur noire, - deux taies d’oreiller/housses de coussin de couleur brune,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 9,90.euros (neuf euros et quatre-vingt-dix cents).

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 9,90 (neuf virgule quatre-vingt-dix) euros.

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 9,90 (neuf virgule quatre-vingt-dix) euros.

9.90

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 9,90 (neuf virgule quatre-vingt-dix) euros.

1,55 1,30 1,60 5,20 1,10 2,50 3,80 0,75 3,50 3,45 0,80 1,60 3,45 25,95 6,90 2,90 4,70 0,35 9,90 1,24 1,60 1,45 1,75 3,45 2,76 1,55 9,09 2,05 1,12 2,35 24,05 1,60 6,30 9,30 4,101,55 1,30 1,60 5,20 1,10 2,50 3,80 0,75 3,50 3,45 0,80 1,60 3,45 25,95 6,90 2,90 4,70 0,35 9,90 1,24 1,60 1,45 1,75 3,45 2,76 1,55 9,09 2,05 1,12 2,35 24,05 1,60 6,30 9,30 4,10 2,55 7,

1,55 1,30 1,60 5,20 1,10 2,50 3,80 0,75 3,50 3,45 0,80 1,60 3,45 25,95 6,90 2,90 4,70 0,35 9,90 1,24 1,60 1,45 1,75 3,45 2,76 1,55 9,09 2,05 1,12 2,35 24,05 1,60 6,30 9,30 4,101,55 1,30 1,60 5,20 1,10 2,50 3,80 0,75 3,50 3,45 0,80 1,60 3,45 25,95 6,90 2,90 4,70 0,35 9,90 1,24 1,60 1,45 1,75 3,45 2,76 1,55 9,09 2,05 1,12 2,35 24,05 1,60 6,30 9,30 4,10 2,55 7,

arrêt du 19 novembre 1991, Francovich e.a., C-6/90 et C-9/90, Rec. p.

responsabilité de l’Etat pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire qui lui sont imputables est inhérent au système du traité (CJCE, arrêt Fra., 19.11.1991, C-6/90 et C-9/90).

arrêt du 19 novembre 1991, F.) e.a., C-6/90 et C-9/90, Rec. p.

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 9,90 euros.

dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables (C.J.C.E. Arrêt Fr. du 19 novembre 1991 affaires C-6 / 90 et C-9 /90 points 32 et 37).

9/90 , arrêt Traghetti del Mediterraneo SpA c/ République Italienne du 13 juin 2006 et arrêt Brasserie du Pêcheur et Factortame du 5 mars 1996, n° C46-93 et C-48/93, et l’arrêt C-224/01 M. Gerhard Köbler c/ Republik Österreich du 30 septembre 2003, cités par le tribunal).

publique (cf. en ce sens, les arrêts de la CJCE du 19 novembre 1991, Francovitch, C-6/90 et C-9/90, Rec. p.