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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    un présentoir pour papier toilette d’une valeur de 14,95 euros, - deux portes-bougies d’une valeur de 4,95 euros chacun, soit 9,90 euros, - un coussin blanc sans taie, - une petite poubelle de couleur noire, - deux taies d’oreiller/housses de coussin de couleur brune,

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    1,55 1,30 1,60 5,20 1,10 2,50 3,80 0,75 3,50 3,45 0,80 1,60 3,45 25,95 6,90 2,90 4,70 0,35 9,90 1,24 1,60 1,45 1,75 3,45 2,76 1,55 9,09 2,05 1,12 2,35 24,05 1,60 6,30 9,30 4,101,55 1,30 1,60 5,20 1,10 2,50 3,80 0,75 3,50 3,45 0,80 1,60 3,45 25,95 6,90 2,90 4,70 0,35 9,90 1,24 1,60 1,45 1,75 3,45 2,76 1,55 9,09 2,05 1,12 2,35 24,05 1,60 6,30 9,30 4,10 2,55 7,

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    1,55 1,30 1,60 5,20 1,10 2,50 3,80 0,75 3,50 3,45 0,80 1,60 3,45 25,95 6,90 2,90 4,70 0,35 9,90 1,24 1,60 1,45 1,75 3,45 2,76 1,55 9,09 2,05 1,12 2,35 24,05 1,60 6,30 9,30 4,101,55 1,30 1,60 5,20 1,10 2,50 3,80 0,75 3,50 3,45 0,80 1,60 3,45 25,95 6,90 2,90 4,70 0,35 9,90 1,24 1,60 1,45 1,75 3,45 2,76 1,55 9,09 2,05 1,12 2,35 24,05 1,60 6,30 9,30 4,10 2,55 7,

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    arrêt du 19 novembre 1991, Francovich e.a., C-6/90 et C-9/90, Rec. p.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    responsabilité de l’Etat pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire qui lui sont imputables est inhérent au système du traité (CJCE, arrêt Fra., 19.11.1991, C-6/90 et C-9/90).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    arrêt du 19 novembre 1991, F.) e.a., C-6/90 et C-9/90, Rec. p.

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil

    condamne P.1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 9,90 euros.

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre

    dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables (C.J.C.E. Arrêt Fr. du 19 novembre 1991 affaires C-6 / 90 et C-9 /90 points 32 et 37).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    9/90 , arrêt Traghetti del Mediterraneo SpA c/ République Italienne du 13 juin 2006 et arrêt Brasserie du Pêcheur et Factortame du 5 mars 1996, n° C46-93 et C-48/93, et l’arrêt C-224/01 M. Gerhard Köbler c/ Republik Österreich du 30 septembre 2003, cités par le tribunal).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre