Décisions intégrales des juridictions judiciaires

celle-ci, la créance étant assurée par la société demanderesse, subrogée dans ses droits, ce montant avec les intérêts au taux conventionnel de 9,88% l’an, sinon les intérêts légaux, à partir du 16 juillet 2025, date du décompte, sinon de la demande en justice et jusqu’à solde.La SOCIETE1.) conclut dès lors à la condamnation de la partie requise au montant

700,42 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnellement fixés, de 9,88 %, sinon avec les intérêts légaux avec majoration dudit taux de 3 % à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la signification de la décision à intervenir, sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la déchéance du

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) la somme de 19.155,14.- euros avec les intérêts de retard au taux de 9,88% l’an sur la somme de 11.387,18.- euros à partir du 19 septembre 2023 jusqu’à solde ;

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-1269/21 du 30 juin 2021, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 9.936,16 € avec les intérêts conventionnels de 9,88 % sur le montant de 8.997,64 € à partir du 1er janvier 2021 jusqu’à solde.de retard à hauteur de 9,88 % l’an sur le montant en principal de 8.997,

12.374,56 euros à titre de solde sur le contrat, avec les intérêts de retard conventionnellement fixés de 9,88 %, sinon avec les intérêts légaux avec majoration dudit taux de 3 points à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la signification de la décision à intervenir, sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de lales