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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    o 17.116,05 euros à titre de solde sur contrat avec les intérêts de retard conventionnellement fixés à 9,88%, sinon avec les intérêts légaux avec majoration dudit taux de 3% à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la signification de la décision à intervenir, sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la déchéance du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    14.910,60 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnellement fixés à 9,88%, sinon avec les intérêts légaux avec majoration dudit taux de 3% à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la signification de la décision à intervenir, sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la déchéance du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    civil, subsidiairement l'article 1er de la loi du 1.9.88 relative à la responsabilité civile de l'Etat et des

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre