Décisions intégrales des juridictions judiciaires

celle-ci, la créance étant assurée par la société demanderesse, subrogée dans ses droits, ce montant avec les intérêts au taux conventionnel de 9,88% l’an, sinon les intérêts légaux, à partir du 16 juillet 2025, date du décompte, sinon de la demande en justice et jusqu’à solde.La SOCIETE1.) conclut dès lors à la condamnation de la partie requise au montant

700,42 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnellement fixés, de 9,88 %, sinon avec les intérêts légaux avec majoration dudit taux de 3 % à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la signification de la décision à intervenir, sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la déchéance du

12.374,56 euros à titre de solde sur le contrat, avec les intérêts de retard conventionnellement fixés de 9,88 %, sinon avec les intérêts légaux avec majoration dudit taux de 3 points à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la signification de la décision à intervenir, sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de lales