Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
Thèmes
-
20231123_JPLCIVIL_3013_pseudonymisé-accessible.pdf
12.374,56 euros à titre de solde sur le contrat, avec les intérêts de retard conventionnellement fixés de 9,88 %, sinon avec les intérêts légaux avec majoration dudit taux de 3 points à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la signification de la décision à intervenir, sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de lales
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg