Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Par voie de conclusions déposées le 8 mai 2009, les requérants soutiennent que « suivant convention du 9.01.2005, le préjudice affectant l’immeuble est à allouer à la partie requérante sub 2) tandis que les autres préjudices sont à partager à parts égales aux deux parties requérantes.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre