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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 9 janvier 2001, sous le numéro 9/01 V., dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle