Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
12 résultat(s) trouvé(s)
  1. majorations pour heures supplémentaires, heures fériées et heures de nuit au paiement d’un montant de 4.899,64 €.La société défenderesse n’ayant pas fait valoir de contestations précises, le tribunal décide d’entériner purement et simplement le rapport du consultant de sorte que la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour la somme actuellement

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. Il y a partant lieu de retenir la seconde option du rapport d’expertise, et d’allouer par extrapolation au salarié, la somme fixée ex aequo et bono, sur base du rapport d’expertise (20.618,23 / 24 mois (période calculée par l’expert)= 859,09.-euros x 22 mois (période retenue par le tribunal)= 18.899,98.-euros au titre des heures supplémentaires.L’expert a

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  3. Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 12 juin 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de ce siège pour s’y entendre déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 31 décembre 2022 ainsi que pour s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 79.899,84 euros

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. Vu la requête déposée le 14 novembre 2023 devant le Président du tribunal du travail par le requérant aux fins de voir proroger la période pour laquelle l’autorisation relative à l’attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage avait été accordée par ordonnance présidentielle du 24 juillet 2023, rendue sous le numéro fiscal no 899/23.dit que la période

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  5. 34.899 €;soit au total 89.899 € + p.m., ce montant à allouer avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  6. Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 30 décembre 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) s.a., devant le Tribunal du Travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer à titre d’indemnité compensatoire de préavis le montant de 62.899,08 € avec les intérêts légaux

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  7. 2009: 320.290,00 € 302.832,70 € 302.832,70 € 298.374,77 € 337.320,96 € 318.899,37 € 338.086,48 €

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch