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Date
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20241204_JPESA_2632_pseudonymisé-accessible.pdf
de 2.899,20 euros du chef du terme courant mensuel indexé de la pension alimentaire à partir du 1er novembre 2024, ainsi que de 70 euros à titre d’indemnité de procédure.899,20 euros du chef du terme courant mensuel indexé de la pension alimentaire à partir du 1er novembre 2024, ainsi que de 70 euros à titre d’indemnité de procédure.A cette audience la
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240315_JPLSADIV_1005_pseudonymisé-accessible.pdf
droit fiscal, Tome 1, 4ème édition, n° 899).
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230915_JPLSA_2443_pseudonymisé (2)-accessible.pdf
7.899,21.- euros
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg