Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire no 899/2025

En l’occurrence, il résulte des pièces du dossier que suivant devis du 18 mars 2014, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a offert à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, concernant un chantier établi à LADRESSE4.), l’exécution des travaux de façade isolant par l’extérieur au prix de 25.995,50 euros HTVA, soit 29.899,43 euros

N° 899/2024 du 16.07.2024

899 page 463).

A l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) fait exposer que, suivant contrat de vente n° NUMERO2.) conclu le 15 juillet 2023, le défendeur a acquis un véhicule de marque BMW, type M3, Competition M xDrive Berline, moyennant paiement du montant de 95.899.- euros.Il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que suivant contrat de vente n°NUMERO2.)

899 page 463).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-1387/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 24 février 2023, la société SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 899,- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par ordonnance

Par exploits d’huissier de justice des 19 octobre 2022 et 6 février 2023, la société SOCIETE1.) SARL a fait citer la société SOCIETE2.) SARL et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 13.899,54 euros à titre de factures

Lors des débats en date du 18 septembre 2023, la partie demanderesse déclare augmenter sa demande pour réclamer un montant total de 2.899,77 euros, se décomposant comme suit : elle renvoie à un courriel de la défenderesse du 21 avril 2022, aux termes duquel celle-ci reconnaîtrait être redevable des sommes de 1.200,94 euros, 821,19 euros et 635,45 euros (soit

bonnes mœurs (en ce sens : TAD, 1ère chambre, jugement n° 2018TADCH01/207 du 18 décembre 2018, rôle n° 20.899 et références y citées).décembre 2018, rôle n° 20.899).en ce sens également : TAD, 1ère chambre, jugement n° 2018TADCH01/207 du 18 décembre 2018, rôle n° 20.899).

Le montant de 899,50 euros réclamé par PERSONNE1.) résulte pareillement des éléments de cause.En revanche, tel que le font plaider à bon escient les parties défenderesses, il y a lieu de ramener le montant de l’indemnité d’immobilisation à 25,00 euros par jour, de sorte qu’il y a lieu d’allouer à PERSONNE1.) la somme de (899,50+(2 x 25,00)=) 949,50 euros

condamner A), la société SOC2), la société SOC3) et la société SOC4) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement du montant de 124.925,97 euros (= 101.899,52 euros + 13.096,20 euros + 9.930,25 euros) au titre de coût de la remise en état tel qu’évalué par l’expert Romain FISCH dans son rapport du 18 décembre 2012 (points 3.4.1,

Les litiges pour lesquels compétence est attribuée aux juridictions judiciaires, sont ceux relatifs au contentieux du recouvrement, le contentieux fiscal où le contribuable ne discute pas le principe ou le montant d’une imposition, mais la régularité de la poursuite engagée à son encontre visant à le contraindre à se mettre en règle avec le Trésor (n° 899