Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le total de l’indemnité d’occupation redue par PERSONNE2.) est partant à fixer à (4.387,50 + 511,88 =) 4.899,38 euros.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) à titre d’indemnité d’occupation à concurrence de 4.899,38 euros ;partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.899,38 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en