Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE13.), né le DATE12.), un vélo de type « Mountainbike », modèle « VTT Rockrider 560 SS », d'une valeur de 899,99 euros, partant des choses appartenant à autrui,en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE13.), né le DATE12.), un vélo de type « Mountainbike »,

en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois (exceptés le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 22 juin 2022 au 13 décembre 2023, notifiée au prévenu le 14 juin 2019, résultant d’un jugement no 899/

code du travail et la somme de 18.449,76 euros du chef d’indemnité de départ de 6 mois (article L.124-7(1)) du code du travail soit en tout la somme de 36.899,52 euros.

code du travail et la somme de 18.449,76 euros du chef d’indemnité de départ de 6 mois (article L.124-7(1)) du code du travail soit en tout la somme de 36.899,52 euros.