Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. et B, respectivement GDC (ci-après les « Travaux ») pour le prix de 20.782.000.- EUR HTVA, à augmenter de la TVA au taux de 15%, soit 23.899.300.- EUR TTC, payable suivant un échéancier de paiement joint à l’Offre de prix.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  2. La société SOCIETE1.) réclame indemnisation pour la perte de la marchandise, (50.899,60 EUR) et pour les coûts de destruction de la marchandise (6.639,79 EUR), soit un montant total de 57.539,39 EUR.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  3. Au vu des considérations qui précèdent, le passif à prendre en compte s’élève à 32.899,49 EUR, auquel il convient d’ajouter les frais et honoraires du curateur, taxés par le tribunal au montant de 2.507,74 EUR, ce qui porte le total au montant de 35.407,23 EUR.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  4. à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.082.899,29 EUR en principal avec les intérêts de retard prévus par les articles 3 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du 31 décembre 2015, sinon de l’assignation, sinon du jugement àA l’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  5. Il est admis en doctrine (Alain STEICHEN, Précis de Droit des Sociétés, 4ème édition, n°899) que l’organe de gestion d’une société anonyme peut toujours décider de proroger l’assemblée des actionnaires à quatre semaines, ce qui empêchera toute prise de décision par l’assemblée prorogée et annulera toutes les décisions déjà prises par elle.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre