Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est admis qu'un jugement étranger interdisant à un débiteur d'exécuter son obligation ou gelant ses avoirs peut être pris en considération en tant que fait du prince constitutif de la force majeure au sens de la loi applicable au fond (D. Holleaux, J. Foyer et G. de Geouffre de La Pradelle, Droit international privé : LGDJ, 6e éd., 2017, n° 899. – P.

891.349,- EUR et 1.899.998,84 EUR

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