Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et B, respectivement GDC (ci-après les « Travaux ») pour le prix de 20.782.000.- EUR HTVA, à augmenter de la TVA au taux de 15%, soit 23.899.300.- EUR TTC, payable suivant un échéancier de paiement joint à l’Offre de prix.

Dans le cadre de rapports commerciaux continus, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») a passé plusieurs commandes de fenêtres auprès de la société SOCIETE1.) d.o.o. (ci-après « SOCIETE1.) »), la dernière commande ayant donné lieu à la facture n°12/2023 du 25 août 2023 d’un montant de 42.899,47 EUR.

La société SOCIETE1.) réclame indemnisation pour la perte de la marchandise, (50.899,60 EUR) et pour les coûts de destruction de la marchandise (6.639,79 EUR), soit un montant total de 57.539,39 EUR.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande en paiement de SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant total réclamé de 235.899,62 euros TTC.condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 235.899,62 euros, avec les intérêts de retard prévus au chapitre 1er

Au vu des considérations qui précèdent, le passif à prendre en compte s’élève à 32.899,49 EUR, auquel il convient d’ajouter les frais et honoraires du curateur, taxés par le tribunal au montant de 2.507,74 EUR, ce qui porte le total au montant de 35.407,23 EUR.

Il est admis qu'un jugement étranger interdisant à un débiteur d'exécuter son obligation ou gelant ses avoirs peut être pris en considération en tant que fait du prince constitutif de la force majeure au sens de la loi applicable au fond (D. Holleaux, J. Foyer et G. de Geouffre de La Pradelle, Droit international privé : LGDJ, 6e éd., 2017, n° 899. – P.

891.349,- EUR et 1.899.998,84 EUR

Par un jugement rendu par défaut en date du 22 novembre 2017, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 15ième section, siégeant en matière commerciale, a condamné E) à payer à D) le montant de 4.082.899,29 EUR, outre les intérêts de retard, du chef de non-remboursement d’un prêt.

à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.082.899,29 EUR en principal avec les intérêts de retard prévus par les articles 3 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du 31 décembre 2015, sinon de l’assignation, sinon du jugement àA l’

Il est admis en doctrine (Alain STEICHEN, Précis de Droit des Sociétés, 4ème édition, n°899) que l’organe de gestion d’une société anonyme peut toujours décider de proroger l’assemblée des actionnaires à quatre semaines, ce qui empêchera toute prise de décision par l’assemblée prorogée et annulera toutes les décisions déjà prises par elle.

la société anonyme GKFIN S.A., établie et ayant son siège social à L-7471 Saeul, 5, route d’Arlon, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 52 899 ;