Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Le dommage accru à P3, propriétaire du véhicule impliqué dans l’accident, que SOC1a pris en charge en vertu d’une police assurance, s’élèverait à la somme totale de 23.184,97 euros, ventilée comme suit : la somme de 22.899,37 euros, correspondant aux dégâts matériels suivant une facture du garage --, et la somme de 285,60 pour les frais d’expertise du bureau

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre