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20240703_TAL17_156801_pseudonymisé-accessible.pdf
7.899
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20191023_TALux17_TAL-2018-06517a-accessible.pdf
Le contentieux fiscal où le contribuable ne discute pas le principe ou le montant d’une imposition, mais la régularité de la poursuite engagée à son encontre visant à le contraindre à se mettre en règle avec le Trésor relève des juridictions judiciaires (idem, n° 899).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20170329_TAL17_165899+167151_pseudonymisé-accessible.pdf
Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 165.899.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre