Décisions intégrales des juridictions judiciaires

bonnes mœurs (en ce sens : TAD, 1ère chambre, jugement n° 2018TADCH01/207 du 18 décembre 2018, rôle n° 20.899 et références y citées).2018, rôle n° 20.899).également : TAD, 1ère chambre, jugement n° 2018TADCH01/207 du 18 décembre 2018, rôle n° 20.899).

La jurisprudence reconnaît aujourd’hui l’existence du droit de passage, sans en faire une servitude légale, mais sur le fondement de l’exception de nécessité, voire l’abus du droit de propriété que commet celui qui refuse, sans motif légitime, le passage sur son fonds (Cass. fr. civ. III, 15 février 2012, n° 10-22.899, Bull. civ.

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2015 sous le numéro 899/2015, dont le dispositif est conçu comme suit :vu le jugement correctionnel numéro 899/2015 du 19 mars 2015 ;Le surplus des faits résulte à

Ils recalculent enfin leur préjudice de perte de jouissance à la somme de 242.899.- euros.Ils réclament encore la somme de 242.899.- euros au titre de perte de jouissance.

Steichen, précité, n° 899).

Dans cette logique, il est admis que la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est absorbée par celui-ci (Thierry HOSCHEIT, op. cit., n° 899, p. 463, et les références y citées).

Steichen, précité, n° 899).

Dans cette logique, il est admis que la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est absorbée par celui-ci (Thierry HOSCHEIT, op. cit., n° 899, p. 463).