Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La jurisprudence reconnaît donc aujourd’hui l’existence du droit de passage sur le fondement de l’exception de nécessité, voire l’abus du droit de propriété que commet celui qui refuse, sans motif légitime, le passage sur son fonds (cf. Cass. fr., Civ. 3ème, 15 février 2012, n° 10-22.899, Bull. civ.

4.001.899,68 euros correspondant à 24% du préjudice subi par SOCIETE2.) d’un montant de 16.674.582.- euros du fait du stock de marchandises cédé à 3,7% de sa valeur nette dépréciée ;4.001.899,68 euros correspondant à 24% du préjudice subi par la société SOCIETE2.) d’un montant de 16.674.582.- euros du fait du stock de marchandises cédé à 3,7% de sa valeur

L’Etat aurait, en rompant unilatéralement le marché, violé ses obligations contractuelles et resterait dès lors redevable envers la société CARDOSO de la somme de 899.807.- francs représentant le total des garanties à restituer sur les 10 premiers acomptes.