Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande que cette caution judiciaire soit fixée au montant total de 11.899,70 euros, ventilé comme suit :En l’espèce, la SOCIETE2.) demande que cette caution judiciaire soit fixée au montant total de 11.899,70 euros ventilé comme suit :Il convient partant de fixer le montant de la caution judiciaire à fournir par la SOCIETE1.) au montant de 11.899,70

205,29 euros d’intérêts sur la somme de 6.899,68 euros du 18 mai 2023 au 21 août 2023 (facture n°NUMERO14.))

Par un jugement du 25 avril 2024, elle aurait encore été condamnée à payer la somme de 899.- euros correspondant aux frais de gardiennage impayés des mois de décembre 2022 et janvier 2023.Elle verse encore aux débats un jugement du 25 avril 2024 aux termes duquel la société SOCIETE1.) a été condamnée au paiement d’un montant en principal de 899.- euros

La jurisprudence reconnaît donc aujourd’hui l’existence du droit de passage sur le fondement de l’exception de nécessité, voire l’abus du droit de propriété que commet celui qui refuse, sans motif légitime, le passage sur son fonds (cf. Cass. fr., Civ. 3ème, 15 février 2012, n° 10-22.899, Bull. civ.

Le montant total desdits postes s’élève à 77.899.- euros (1.848 + 4.347,76 + 40.821,33 + 30.882) hors TVA,

Elle demande dorénavant principalement, sur base des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel du chef de troubles de jouissance le montant de 2.833,73 euros (correspondant à un abattement de 30% des frais de chauffage), sinon le montant de 1.899,15 euros (

Steichen, précité, n° 899).

ADRESSE16.) se situerait entre 615.000 et 899.000 euros selon les annonces de vente de biens sur le site athome.lu.

Subsidiairement et au cas où le tribunal de céans prononcerait, par réformation du jugement entrepris, l’annulation, sinon la résolution du contrat de bail, elle demande à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant de 17.899,22 euros, correspondant à la période de janvier 2022 à novembre 2024 inclus, sinon d’un montant de

4.001.899,68 euros correspondant à 24% du préjudice subi par SOCIETE2.) d’un montant de 16.674.582.- euros du fait du stock de marchandises cédé à 3,7% de sa valeur nette dépréciée ;4.001.899,68 euros correspondant à 24% du préjudice subi par la société SOCIETE2.) d’un montant de 16.674.582.- euros du fait du stock de marchandises cédé à 3,7% de sa valeur

7.899

le mémoire d’honoraires n° NUMERO4.) du 7 décembre 2022 adressé à la société SOCIETE2.) pour un montant total de 60.899,60 euros.le mémoire d’honoraires n° NUMERO4.) du 7 décembre 2022 portant sur un montant total de 60.899,60 euros.A third payment will be planned to be made by end of September for an amount of EUR 60.899,60.NUMERO4.) of 7 December 2022 for

bonnes mœurs (en ce sens : TAD, 1ère chambre, jugement n° 2018TADCH01/207 du 18 décembre 2018, rôle n° 20.899 et références y citées).2018, rôle n° 20.899).également : TAD, 1ère chambre, jugement n° 2018TADCH01/207 du 18 décembre 2018, rôle n° 20.899).

La jurisprudence reconnaît aujourd’hui l’existence du droit de passage, sans en faire une servitude légale, mais sur le fondement de l’exception de nécessité, voire l’abus du droit de propriété que commet celui qui refuse, sans motif légitime, le passage sur son fonds (Cass. fr. civ. III, 15 février 2012, n° 10-22.899, Bull. civ.

321,90 euros 2.899,71 euros

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2015 sous le numéro 899/2015, dont le dispositif est conçu comme suit :vu le jugement correctionnel numéro 899/2015 du 19 mars 2015 ;Le surplus des faits résulte à

Ils recalculent enfin leur préjudice de perte de jouissance à la somme de 242.899.- euros.Ils réclament encore la somme de 242.899.- euros au titre de perte de jouissance.

Le tribunal constate que parmi les pièces versées par les époux GROUPE1.) figure le décompte des charges pour la période du 1er juin 2021 jusqu’au 31 mai 2022 duquel il résulte que les charges redues s’élèvent au montant de 899,35 euros.

Dans cette logique, il est admis que la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est absorbée par celui-ci (Thierry HOSCHEIT, op. cit., n° 899, p. 463).

déclaré fondée la demande de la société SOCIETE1.) en paiement d’arriérés de loyers et d’avances sur charges à concurrence du montant de 4.899,54 euros,La société SOCIETE2.) est dès lors redevable d’un loyer jusqu’au 3 mai 2021, de sorte qu’elle a été condamnée à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.899,54 euros à titre d’arriérés de loyers et d’