Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Subsidiairement et au cas où le tribunal de céans prononcerait, par réformation du jugement entrepris, l’annulation, sinon la résolution du contrat de bail, elle demande à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant de 17.899,22 euros, correspondant à la période de janvier 2022 à novembre 2024 inclus, sinon d’un montant de

4.001.899,68 euros correspondant à 24% du préjudice subi par SOCIETE2.) d’un montant de 16.674.582.- euros du fait du stock de marchandises cédé à 3,7% de sa valeur nette dépréciée ;4.001.899,68 euros correspondant à 24% du préjudice subi par la société SOCIETE2.) d’un montant de 16.674.582.- euros du fait du stock de marchandises cédé à 3,7% de sa valeur

7.899

le mémoire d’honoraires n° NUMERO4.) du 7 décembre 2022 adressé à la société SOCIETE2.) pour un montant total de 60.899,60 euros.le mémoire d’honoraires n° NUMERO4.) du 7 décembre 2022 portant sur un montant total de 60.899,60 euros.A third payment will be planned to be made by end of September for an amount of EUR 60.899,60.NUMERO4.) of 7 December 2022 for

bonnes mœurs (en ce sens : TAD, 1ère chambre, jugement n° 2018TADCH01/207 du 18 décembre 2018, rôle n° 20.899 et références y citées).2018, rôle n° 20.899).également : TAD, 1ère chambre, jugement n° 2018TADCH01/207 du 18 décembre 2018, rôle n° 20.899).

La jurisprudence reconnaît aujourd’hui l’existence du droit de passage, sans en faire une servitude légale, mais sur le fondement de l’exception de nécessité, voire l’abus du droit de propriété que commet celui qui refuse, sans motif légitime, le passage sur son fonds (Cass. fr. civ. III, 15 février 2012, n° 10-22.899, Bull. civ.

321,90 euros 2.899,71 euros

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2015 sous le numéro 899/2015, dont le dispositif est conçu comme suit :vu le jugement correctionnel numéro 899/2015 du 19 mars 2015 ;Le surplus des faits résulte à

Ils recalculent enfin leur préjudice de perte de jouissance à la somme de 242.899.- euros.Ils réclament encore la somme de 242.899.- euros au titre de perte de jouissance.

Le tribunal constate que parmi les pièces versées par les époux GROUPE1.) figure le décompte des charges pour la période du 1er juin 2021 jusqu’au 31 mai 2022 duquel il résulte que les charges redues s’élèvent au montant de 899,35 euros.

déclaré fondée la demande de la société SOCIETE1.) en paiement d’arriérés de loyers et d’avances sur charges à concurrence du montant de 4.899,54 euros,La société SOCIETE2.) est dès lors redevable d’un loyer jusqu’au 3 mai 2021, de sorte qu’elle a été condamnée à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.899,54 euros à titre d’arriérés de loyers et d’

déclaré fondée la demande de la société SOCIETE1.) en paiement d’arriérés de loyers et d’avances sur charges à concurrence du montant de 4.899,54 euros,La société SOCIETE2.) est dès lors redevable d’un loyer jusqu’au 3 mai 2021, de sorte qu’elle a été condamnée à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.899,54 euros à titre d’arriérés de loyers et d’

euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de septembre 2020 à janvier 2022, ainsi que les intérêts de retard conventionnels de 10% liquidés au 17 janvier 2022 à hauteur de 899,64 euros.

8.899,07 euros.

d’indexation de loyers le montant de 41.899,64 euros, avec les intérêts légaux à partir du 17 juin 2020 jusqu’à solde,A défaut d’un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer dans le chef des bailleurs à la clause d’indexation, le juge de première instance a retenu que la demande afférente est fondée pour le montant de 41.899,64 euros.La POST

solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer le montant de 2.899,50 euros, outre les intérêts.à PERSONNE1.) le montant de 2.899,50 euros, avec les intérêts légaux à partir du 10 juillet 2019 jusqu’à solde, - condamné la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) aux dépens des demandes dirigées contre elles, - laissé les dépens de

public (TAD, 1ère chambre, jugement n° 2018TADCH01/207 du 18 décembre 2018, rôle n° 20.899).décembre 2018, rôle n° 20.899).

Steichen, précité, n° 899).

à B le montant de 1.899,17 euros, avec les intérêts légaux à partir du 26 novembre 2015, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, sous réserve expresse d’augmentation de la demande en cours d’instance.La demande principale de B découlant du contrat PHV 2012-661 du 12 février 2013 aurait porté sur une créance de 1.899

Dans cette logique, il est admis que la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est absorbée par celui-ci (Thierry HOSCHEIT, op. cit., n° 899, p. 463, et les références y citées).