Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le total de l’indemnité d’occupation redue par PERSONNE2.) est partant à fixer à (4.387,50 + 511,88 =) 4.899,38 euros.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) à titre d’indemnité d’occupation à concurrence de 4.899,38 euros ;partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.899,38 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en

En l’occurrence, il résulte des pièces du dossier que suivant devis du 18 mars 2014, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a offert à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, concernant un chantier établi à LADRESSE4.), l’exécution des travaux de façade isolant par l’extérieur au prix de 25.995,50 euros HTVA, soit 29.899,43 euros

1.233,73 € 3.101,55 € 3.101,55 € 3.101,55 € 1.550,77 € 1.899,33 € 10.000,00 €

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 12 juin 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de ce siège pour s’y entendre déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 31 décembre 2022 ainsi que pour s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 79.899,84 euros

droit fiscal, Tome 1, 4ème édition, n° 899).

01.03.2021 29.02.2024 899,59 EUR/Monat 29,49 EUR/Tag 30.000 km/Jahr 2.500 km/Monat 0.0661 EUR/km 0.0401 EUR/km 32.500 km 6.222 km

Par exploits d’huissier de justice des 19 octobre 2022 et 6 février 2023, la société SOCIETE1.) SARL a fait citer la société SOCIETE2.) SARL et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 13.899,54 euros à titre de factures

Lors des débats en date du 18 septembre 2023, la partie demanderesse déclare augmenter sa demande pour réclamer un montant total de 2.899,77 euros, se décomposant comme suit : elle renvoie à un courriel de la défenderesse du 21 avril 2022, aux termes duquel celle-ci reconnaîtrait être redevable des sommes de 1.200,94 euros, 821,19 euros et 635,45 euros (soit

7.899,21.- euros

11.902,52 euros 5.951,41 euros 10.000 euros 10.000 euros 3.300 euros 6.899,88 euros

Le montant de 899,50 euros réclamé par PERSONNE1.) résulte pareillement des éléments de cause.En revanche, tel que le font plaider à bon escient les parties défenderesses, il y a lieu de ramener le montant de l’indemnité d’immobilisation à 25,00 euros par jour, de sorte qu’il y a lieu d’allouer à PERSONNE1.) la somme de (899,50+(2 x 25,00)=) 949,50 euros

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 30 décembre 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) s.a., devant le Tribunal du Travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer à titre d’indemnité compensatoire de préavis le montant de 62.899,08 € avec les intérêts légaux

Office social ADRESSE20.): 899,67 euros,L’Office social ADRESSE20.) a déclaré auprès du Service d’Information et de Conseil en Matière de Surendettement une créance d’un montant de 899,67 euros.899,67 € 899,67 €899,67 €Administration communale ADRESSE2.) : 44,48 euros, SOCIETE1.) : 300 euros, SOCIETE2.) SA : 552,93 euros, Docteur PERSONNE4.) : 50,30 euros,

D’après le décompte actualisé versé aux débats, le requérant prétend avoir droit à un montant de 6.899,94.- euros nets à titre de frais de représentation et budget risques psychosociaux pour la période d’octobre 2018 à juin 2019.

Les litiges pour lesquels compétence est attribuée aux juridictions judiciaires, sont ceux relatifs au contentieux du recouvrement, le contentieux fiscal où le contribuable ne discute pas le principe ou le montant d’une imposition, mais la régularité de la poursuite engagée à son encontre visant à le contraindre à se mettre en règle avec le Trésor (n° 899

Par un courrier recommandé du 25 novembre 2013, le requérant chiffre le montant réclamé à titre d’arriérés de salaires au montant de 130.899,56.-euros pour la période d’octobre 2011 à octobre 2013.partant, condamne la société anonyme SOC1.) à payer à A.) le montant de 180.752,72.-euros avec les intérêts légaux sur 130.899,56.-euros à partir du 25 novembre