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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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6 résultat(s) trouvé(s)

    Il y a partant lieu de retenir la seconde option du rapport d’expertise, et d’allouer par extrapolation au salarié, la somme fixée ex aequo et bono, sur base du rapport d’expertise (20.618,23 / 24 mois (période calculée par l’expert)= 859,09.-euros x 22 mois (période retenue par le tribunal)= 18.899,98.-euros au titre des heures supplémentaires.L’expert a

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    A l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) fait exposer que, suivant contrat de vente n° NUMERO2.) conclu le 15 juillet 2023, le défendeur a acquis un véhicule de marque BMW, type M3, Competition M xDrive Berline, moyennant paiement du montant de 95.899.- euros.Il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que suivant contrat de vente n°NUMERO2.)

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    Vu la requête déposée le 14 novembre 2023 devant le Président du tribunal du travail par le requérant aux fins de voir proroger la période pour laquelle l’autorisation relative à l’attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage avait été accordée par ordonnance présidentielle du 24 juillet 2023, rendue sous le numéro fiscal no 899/23.dit que la période

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    2009: 320.290,00 € 302.832,70 € 302.832,70 € 298.374,77 € 337.320,96 € 318.899,37 € 338.086,48 €

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch