Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à son licenciement avec effet immédiat du 15 juin 2022 qu’il qualifia d’abusif, la somme globale de 43.899,86 €, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dont 5.699,98 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 34.199,88 € au titre de préjudice matériel et 4.000 € au titre de préjudice moral.Aux termes de son

3 de son acte de vente, droit à être indemnisée pour la période de retard d’achèvement des travaux de construction allant du 1er juillet 2018 au 19 janvier 2022, correspondant à 899 jours de retard (920 jours non contestés par la société SOCIETE1.) pour la période du 1er juin 2018Appartement : 50 euros x 899 jours = 44.950,00 eurosGarage : 1,5 euros x 899

l’indemnité compensatoire de préavis devait normalement couvrir, a dit fondées à concurrence de 2.899,06 euros la demande relative à l’indemnité de départ et à concurrence de 2.000 euros celle relative au préjudice moral, partant a condamné l’employeur à payer au salarié le montant de 4.899,06 euros avec les intérêts légaux à compter du 5 mai 2017 jusqu’à2.

réformant, dit que le Teil-Kostenfestsetzungsbeschluss émis le 13 mars 2013 par le Landgericht Düsseldorf au montant de 512.899,20.- euros à charge de la société SOC1.) sàrl en faveur de SOC2.) GmbH & Co.

C’est dès lors à bon droit que le tribunal du travail a décidé d’inclure dans le calcul de l’indemnité de départ l’avantage en nature de la voiture de service, prévu à l’article 4 alinéa 2 du contrat de travail, mais de faire abstraction du montant de 18.899,34 € réglé au mois de mars 2010 sous la qualification de « bonus » à titre de rémunération non

L’intimée A. conclut à la confirmation du jugement déféré pour autant qu’il est entrepris par l’appel principal et demande, suivant le dernier état de ses conclusions, la condamnation de l’appelante au paiement des salaires échus depuis décembre 2011, de 2.899,07 € à titre de 13e mois de 2011, ainsi que des salaires à échoir jusqu’au prononcé de l’arrêt, et

L’appelant qui réclame en instance d’appel la somme de 18.899,40 € soutient qu’il ressort des attestations qu’il a presté lesdites heures supplémentaires de l’accord de l’employeur.L’appelant qui dit avoir commis une erreur en réclamant en première instance la somme de 94.473,60 € ne précise cependant pas le montant actuellement réclamé de 18.899,40 €.

Elle a, selon son décompte, touché durant les mois de février et mars des indemnités de chômage et des salaires de l’ordre de (899,87+1016,80) 1.916,67 €.