Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi le passif déclaré à prendre en compte, par réformation du jugement déféré, s’élève, au titre des déclarations de créance n°8, 12, 13, 16, 18, 19, 20, 21, 22, à la somme de (1.789,76+ 61.267,52 + 61.899,53 + 12.185,41 + 32.428,64 + 4.147,44 + 4.295,85 + 2.258,84 + 5.816,20 =) 185.089,19 euros.

235.899,62 euros, avec les intérêts de retard prévus au chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la Loi de 2004), à compter du 30e jour suivant la réception des factures respectives, jusqu’à solde ;En l’absence d’un appel motivé en ce qui concerne les intérêts de retard, le jugement

montant de 150.899,12 euros avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 16 octobre 2015 (à lire : 6 octobre 2015), sinon à compter de la demande en justice, sinon à compter du jugement.condamné B à payer à la D le montant de 160.453,22 euros avec les intérêts conventionnels sur le montant de 109.554,10 euros et les intérêts tels que prévus au

il est complet par lui-même quant au point décidé et ce, sans instruction ultérieure (cf. Pandectes belges, V° Appel civil, p.446 n° 719 et V° Caution judiciaire p.899, n° 173).

Ceux-ci sont donc à entériner et B redoit à ce titre à A la somme de (11.399,98 + 23.000 + 11.500=) 45.899,98 euros TTC.Il découle de ce qui précède que A a droit à la somme de (45.899,98+ 1.348.527,04=) 1.394.427,02 euros TTC.

illustrant l’importance des sommes investies pour la promotion des quatre marques antérieures mettant systématiquement l’accent sur l’usage des couleurs bleu et argent dans les publicités et les activités de sponsoring, les montants investis à ce titre variant pour la période entre 2007 et 2011 entre 6.335.000 € et 6.899.000 €, et

La valeur de leur portefeuille-titres se chiffrait à cette date à 899.200,19 €. ( pièce n° 16 de Maître Hamilius).chiffré leur dette à 2.316.178,04 € et la valeur de leur portefeuilletitres à 899.200,19 €.

celle de 241.899,93 €. (voir la lettre adressée le 15 février 2012 par la BANQUE au notaire instrumentaire)

Le jugement qui rejette la demande de caution formée contre un étranger agissant en qualité de demandeur, est définitif sur l’incident de la demande de cautio judicatum solvi. (Pandectes belges, verbo Appel civil, p.446 n° 719 et verbo caution judiciaire, p.899, n° 173).

Suite à la note de crédit du 26 novembre 2007 par laquelle la société B a ramené le montant de cette facture de 12.742 € à 5.899,50 €, la société A a émis des réclamations en date du 22 février 2008.Or les protestations formulées 3 mois après la note du crédit du 26 novembre 2007 sont tardives de sorte que c’est à bon droit que le tribunal a considéré la

Que la facture du 27 août 2007 a été contestée par A de manière précise par une télécopie du 31 août 2007, mais que la note de crédit de A du 26 novembre 2007, ayant ramené le montant de cette facture de 8 648 euros à 5 899,50 euros, n’a pas fait l’objet de protestations ;montant de cette facture de 8 648 euros à 5 899,50 euros, la première réaction (et

La société BBB ayant réclamé aux termes de son assignation une indemnité de rupture du contrat en application de l’article 9.4 des conditions générales du contrat de location, la juridiction de première instance a fait droit à cette demande pour le montant de 19.899,84 €, soit la moitié de douze mois de loyers.

Pour ce faire le tribunal a estimé que les faits établis par les pièces du dossier, à savoir jugement de condamnation rendu par le tribunal de travail de Diekirch en date du 26 octobre 2009 et commandement à toutes fins du 16 décembre 2009, ainsi que l’attitude passive de l’assigné face à une dette salariale se chiffrant à 3.899,42 € à titre d’indemnité