Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. S1 au règlement du montant de 9.899,26 euros avancé par l’ÉTAT au titre d’indemnités de chômage, avec lesL’ÉTAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi réclame le remboursement à la partie mal-fondée des indemnités de chômage avancées à la salariée d’un montant de 9.899,26 euros pour la période de novembre 2016 à mai 2017, sur base de l’

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. Par jugement du 16 janvier 2017, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et a condamné la sàrl S1 à payer à A une indemnité compensatoire de préavis de 7.691,86 euros, sous déduction du montant de 6.899,70 euros touché par le salarié à titre d’indemnité de chômage, une indemnité de départ de 2.171,70 euros et des dommages et intérêts pour le

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  3. 9.899,96 euros, avec les intérêts légaux à partir du 18 novembre 2011, jusqu’à solde.d’essence, et partant de condamner A à lui payer le montant de 9.899,96 € avec les intérêts légaux à partir du 18 novembre 2011 jusqu’à solde ;

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  4. BANQUE a dû rembourser rien que pour leur rémunération, un montant de 899.964 €, auquel s’ajoute les coûts indirects d’un salarié relatif notamment à la mise à disposition d’un bureau, d’un ordinateur, d’une place de parking etc

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  5. BANQUE a dû rembourser rien que pour leur rémunération, un montant de 899.964 €, auquel s’ajoute les coûts indirects d’un salarié relatif notamment à la mise à disposition d’un bureau, d’un ordinateur, d’une place de parking etc

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  6. sa demande est à adjuger à concurrence de 623,83 € (septembre 2006) + (1.701,36 x ¾ =) 1.276,02 (octobre 2006) = 1.899,85 €.dit l’appel partiellement fondé, réformant : dit le recours de l’ETAT fondé à concurrence de 1.899,85 €, condamne la société E.) S.A. à rembourser à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  7. Par jugement rendu contradictoirement le 17 octobre 2003, le tribunal du travail a reçu la demande en la forme, donné acte à A.) de sa demande en indemnisation pour irrégularité formelle d’un montant de 4.899,20 € et, avant tout autre progrès en cause, admis la société anonyme SOC1’.) LUXEMBOURG S.A. à prouver par l’audition de témoins les faits suivants:

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre