Décisions intégrales des juridictions judiciaires

bénéfice de l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toute voie de recours, la voir condamner à lui payer la somme de 56.899,30 €, avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à savoir le taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de

à son licenciement avec effet immédiat du 15 juin 2022 qu’il qualifia d’abusif, la somme globale de 43.899,86 €, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dont 5.699,98 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 34.199,88 € au titre de préjudice matériel et 4.000 € au titre de préjudice moral.Aux termes de son

Ainsi le passif déclaré à prendre en compte, par réformation du jugement déféré, s’élève, au titre des déclarations de créance n°8, 12, 13, 16, 18, 19, 20, 21, 22, à la somme de (1.789,76+ 61.267,52 + 61.899,53 + 12.185,41 + 32.428,64 + 4.147,44 + 4.295,85 + 2.258,84 + 5.816,20 =) 185.089,19 euros.

Il résulte du certificat de rémunération, de retenu d’impôt et de crédit d’impôt bonifiés relatif à l’année 2022 que PERSONNE2.) a touché un salaire net mensuel de 2.899,98 (= [39.795,99 - 5.968,80 + 483,45 + 489,16 EUR] : 12).Dans la mesure où elle a touché un salaire net mensuel de 2.899,93 EUR en 2022 pour une tâche de travail de 40 heures par semaine et

3 de son acte de vente, droit à être indemnisée pour la période de retard d’achèvement des travaux de construction allant du 1er juillet 2018 au 19 janvier 2022, correspondant à 899 jours de retard (920 jours non contestés par la société SOCIETE1.) pour la période du 1er juin 2018Appartement : 50 euros x 899 jours = 44.950,00 eurosGarage : 1,5 euros x 899

pour l’année 2013 un montant total de 1.147.899,41 euros,18.899,80

235.899,62 euros, avec les intérêts de retard prévus au chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la Loi de 2004), à compter du 30e jour suivant la réception des factures respectives, jusqu’à solde ;En l’absence d’un appel motivé en ce qui concerne les intérêts de retard, le jugement

Elle actualise sa demande au montant de 16.899,58 euros pour lequel elle demande la condamnation de PERSONNE1.) et elle requiert encore la condamnation de l’appelante au paiement, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, d’une indemnité de procédure de 5.000,- euros pour l’Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que l’

Il se dégage des fiches de salaire versées par PERSONNE2.) que celui-ci dispose d’un revenu mensuel net de 5.899,43 euros.

Elle donne encore à considérer que le 30 juillet 2018, date d’échéance prévue suivant la convention du 21 août 2017, le compte numéro NUMERO2.) présentait un solde créditeur, à savoir 53.595,20 euros, le solde créditeur ayant été de 176.899,45 euros au 20 juillet 2018, date de la conclusion de la seconde convention de crédit.Au contraire, le solde du compte

Les parties auraient emprunté auprès de la banque BANQUE1.) le montant de 15.000.000 LUF, soit 371.840,29 euros, de sorte qu’il aurait existé un différentiel de 156.899,92 euros et qu’il ne ferait donc pas de doute que cette différence a été financée par des fonds propres, correspondant à son épargne.

Quant aux comptes courants associé débiteurs de PREVENU1.) auprès des différentes sociétés commerciales et de SOCIETE3.) FINANCE SA Holding, il ressort de ce mémorandum que PREVENU1.) avait des comptes courants associé débiteurs de 7.732.905,27 euros auprès différentes sociétés commerciales et de 7.899.514,94 euros auprès de SOCIETE3.) FINANCE SPF.

montant de 150.899,12 euros avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 16 octobre 2015 (à lire : 6 octobre 2015), sinon à compter de la demande en justice, sinon à compter du jugement.condamné B à payer à la D le montant de 160.453,22 euros avec les intérêts conventionnels sur le montant de 109.554,10 euros et les intérêts tels que prévus au

il est complet par lui-même quant au point décidé et ce, sans instruction ultérieure (cf. Pandectes belges, V° Appel civil, p.446 n° 719 et V° Caution judiciaire p.899, n° 173).

Ceux-ci sont donc à entériner et B redoit à ce titre à A la somme de (11.399,98 + 23.000 + 11.500=) 45.899,98 euros TTC.Il découle de ce qui précède que A a droit à la somme de (45.899,98+ 1.348.527,04=) 1.394.427,02 euros TTC.

donné acte à B. de son accord d’attribuer la somme de 13.899,20 euros à A.,Quant à l’argent bloqué chez le notaire Schlesser, les juges de première instance auraient à tort déduit de ses conclusions qu’elle était d’accord qu’un montant de 13.899,20 euros devait revenir à A..

l’indemnité compensatoire de préavis devait normalement couvrir, a dit fondées à concurrence de 2.899,06 euros la demande relative à l’indemnité de départ et à concurrence de 2.000 euros celle relative au préjudice moral, partant a condamné l’employeur à payer au salarié le montant de 4.899,06 euros avec les intérêts légaux à compter du 5 mai 2017 jusqu’à2.

À l’audience du 1er avril 2019, A diminua son préjudice matériel à 17.899,73 euros.

Concernant les revenus touchés par A. de 1981 à 2008, l’expert sur base d’un décompte de la CNAP, a retenu que A. a touché des salaires d’un montant total 899.249,77 euros.

S1 au règlement du montant de 9.899,26 euros avancé par l’ÉTAT au titre d’indemnités de chômage, avec lesL’ÉTAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi réclame le remboursement à la partie mal-fondée des indemnités de chômage avancées à la salariée d’un montant de 9.899,26 euros pour la période de novembre 2016 à mai 2017, sur base de l’