Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép.no 3165/2025 (rôle L-TRAV-899/24)

Elle demande que cette caution judiciaire soit fixée au montant total de 11.899,70 euros, ventilé comme suit :En l’espèce, la SOCIETE2.) demande que cette caution judiciaire soit fixée au montant total de 11.899,70 euros ventilé comme suit :Il convient partant de fixer le montant de la caution judiciaire à fournir par la SOCIETE1.) au montant de 11.899,70

Il a encore requis la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 899.- euros du chef de frais exposés

vendus 185,578/1.000èmes du terrain à bâtir sis à L-ADRESSE3.), des parties communes en copropriété et indivision forcée et plusieurs lots en propriété privative et exclusive pour le prix de (742.312+1.157.588=)1.899,90 euros.

205,29 euros d’intérêts sur la somme de 6.899,68 euros du 18 mai 2023 au 21 août 2023 (facture n°NUMERO14.))

En ce qui concerne le quantum de la demande, PERSONNE1.) avait réclamé à titre principal la somme de 1.899,90 EUR en se référant à l’expertise Reinertz.

Par un jugement du 25 avril 2024, elle aurait encore été condamnée à payer la somme de 899.- euros correspondant aux frais de gardiennage impayés des mois de décembre 2022 et janvier 2023.Elle verse encore aux débats un jugement du 25 avril 2024 aux termes duquel la société SOCIETE1.) a été condamnée au paiement d’un montant en principal de 899.- euros

La jurisprudence reconnaît donc aujourd’hui l’existence du droit de passage sur le fondement de l’exception de nécessité, voire l’abus du droit de propriété que commet celui qui refuse, sans motif légitime, le passage sur son fonds (cf. Cass. fr., Civ. 3ème, 15 février 2012, n° 10-22.899, Bull. civ.

Le montant total desdits postes s’élève à 77.899.- euros (1.848 + 4.347,76 + 40.821,33 + 30.882) hors TVA,

Elle demande dorénavant principalement, sur base des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel du chef de troubles de jouissance le montant de 2.833,73 euros (correspondant à un abattement de 30% des frais de chauffage), sinon le montant de 1.899,15 euros (

A titre subsidiaire, elle demande de condamner feu PERSONNE1.) de lui payer la moitié de ce montant, à savoir 71.899,12 euros.

Steichen, précité, n° 899).

Pour établir la nécessité de réduire son salaire à partir du mois de juillet 2024, il verse l’intégralité du « bilan, comptes de profits et pertes et annexes » de l’année 2022 ainsi qu’une seule page du bilan de l’année 2023 intitulée « compte-rendu de l’expert-comptable, mission de conseils et surveillance » mentionnant une perte de 12.899,38 EUR.

Répertoire no 899/2025

et B, respectivement GDC (ci-après les « Travaux ») pour le prix de 20.782.000.- EUR HTVA, à augmenter de la TVA au taux de 15%, soit 23.899.300.- EUR TTC, payable suivant un échéancier de paiement joint à l’Offre de prix.

bénéfice de l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toute voie de recours, la voir condamner à lui payer la somme de 56.899,30 €, avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à savoir le taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de

Dans le cadre de rapports commerciaux continus, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») a passé plusieurs commandes de fenêtres auprès de la société SOCIETE1.) d.o.o. (ci-après « SOCIETE1.) »), la dernière commande ayant donné lieu à la facture n°12/2023 du 25 août 2023 d’un montant de 42.899,47 EUR.

Jugt n° 899/2025 2x ic (sp/tp)

à son licenciement avec effet immédiat du 15 juin 2022 qu’il qualifia d’abusif, la somme globale de 43.899,86 €, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dont 5.699,98 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 34.199,88 € au titre de préjudice matériel et 4.000 € au titre de préjudice moral.Aux termes de son

Ainsi le passif déclaré à prendre en compte, par réformation du jugement déféré, s’élève, au titre des déclarations de créance n°8, 12, 13, 16, 18, 19, 20, 21, 22, à la somme de (1.789,76+ 61.267,52 + 61.899,53 + 12.185,41 + 32.428,64 + 4.147,44 + 4.295,85 + 2.258,84 + 5.816,20 =) 185.089,19 euros.