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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La Cour constate que suivant les fiches de rémunération de juillet 2009 à août 2011, 30 heures supplémentaires au taux de 24,8987 euros (juillet 2009 à juin 2010), soit 746,96 par mois, et au taux de 25,5209 (juillet 2010 à août 2011), soit 765,63 par mois, ont été réglées.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre