Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. PERSONNE1.) dispose ainsi à l’égard de l’indivision post-communautaire d’une créance de 29.898,40.- euros.constate que PERSONNE1.) dispose d’une créance de 29.898,40 euros à l’égard de l’indivision post-communautaire pour avoir postérieurement au 6 septembre 2019 remboursé le montant de 25.998,61 euros sur le prêt hypothécaire relatif à l’immeuble de

    • Thème : JAF
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil