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20240221_TADCOMMERCE_2022_00012_pseudonymisé-accessible.pdf
Au vu de ce qui précède, le tribunal retient, par réformation du jugement entrepris, qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 898,69 euros à titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs.
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
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20231201_TTADCOMMERCE_TAD202301229_pseudonymisé-accessible.pdf
Le Tribunal : Faits: Par exploit du ministère de l'huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 31 août 2023, PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), a fait signifier à PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), qu'il relève formellement appel du jugement n° 898/2023 rendu contradictoirement et en premier ressort
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce