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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Concernant la compétence territoriale internationale du juge des référés en matière de référé-provision, celle-ci est à déterminer par les règles de compétence internationale régissant le fond, le référé-provision impliquant une appréciation sur l'existence de l'obligation (cf. Cour 26.11.1996 n° 12.898 du rôle).

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé