Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la demande relative à l’indemnisation des frais engagés par la société, il résulte de la pièce n°2 versée par la demanderesse au civil que ces frais sont constitués par une facture SOC10.) immobilier s’élevant à 1.840 euros, du matériel de bureau pour le montant de 898 euros, respectivement 123 et 2.090 euros, un mémoire d’honoraires du notaire s’