Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)

    Il résulte en outre des éléments du dossier répressif que la société S s.a. a envoyé un premier rappel en date du 25 janvier 2013 portant sur un montant de 635.898,15 euros à la société M s.à r.l..de 635.898,15 euros.en date du 22 mars 2013 une assignation devant le Tribunal de commerce portant sur le montant de 635.898,15 euros.Il résulte des éléments du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle