Décisions intégrales des juridictions judiciaires

semaines), 1.898,79 EUR TTC pour la période du 4 septembre 2023 au 29 septembre 20234 semaines), 1.898,79 EUR TTC pour la période du 2 octobre 2023 au 27 octobre 2023 (4

En ordre subsidiaire, il demande à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer la somme en principal de 92.900,34 euros TTC (valeur au 1er mars 2023), ladite somme étant à majorer chaque fois que la côte d’application de l’échelle mobile des salaires augmentera par référence au taux de 898,93 (valeur au 1er février 2023), sinon à adapter par application d’un

898,66 euros.Le montant de 22.898,66 euros déboursé par SOCIETE1.) au titre des honoraires d’avocat serait dûment prouvé et proportionné au vu de l’enjeu du litige.

PERSONNE1.) sollicite la somme de 7.444,13 EUR au titre des frais d’avocat exposés et la somme de 6.898,96 au titre des frais de justice exposés.

et partant, à voir ordonner la restitution par SOCIETE14.) (i) à PERSONNE18.) une participation dans le Fonds correspondant à 1.100.000,- EUR, (ii) à PERSONNE7.) une participation correspondant à 60.000,- EUR, et (iii) à SOCIETE3.) une participation dans le fonds correspondant à 151.898,77 EUR, soit 20% de leurs apports totaux respectifs avant cession à

En réponse aux développements adverses, SOCIETE1.) soutient que l’ordre de virement d’un montant de 16.728,29 EUR du 21 octobre 2020 vise 17 factures pour un montant total de 51.898,29 EUR TTC, émises à l’attention des différentes sociétés du groupe GROUPE1.) et elle conteste que le prédit virement a un effet libératoire sur les quatre factures réclamées.Le

ZPÜ renvoie à une doctrine citée partiellement par les sociétés AMAZON (F. Rigaud, précité, n° 898) qui retient, sous le titre « Le contenu des règles procédurales de la lex fori » que « parmi les solutions de droit interne applicables à tout litige quelconque, on peut citer (

Jugement commercial XV N° 898

Les partenaires sont en effet tenus d'engager et de poursuivre de bonne foi les négociations (par exemple, Cass. com., 21 janv. 2004, n° 99-20.898), ce qui implique de se

Jugement commercial XV N° 898 / 2012 Audience publique du mercredi, onze juillet deux mille douze.