Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de tous les développements qui précèdent, il y a lieu de retenir qu’PERSONNE2.) doit à PERSONNE1.) le montant de 15.898,20 euros [15.898,20 – 2.500]PERSONNE1.) en indemnisation des dégâts locatifs, à concurrence du montant de 15.898,20 euros, déclare recevable et fondée la demande d’PERSONNE2.) en restitution de la garantie locative, ordonne la

Une demande de remise de cause constitue un incident extrinsèque au fond du procès, dont le juge apprécie souverainement l’opportunité (cf. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 13 juillet 2010, n° 129240 ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 11 février 2014, n° 155.898 ;

Retenant que les dégâts constatés aux murs dans chaque pièce de l’appartement excèdent l’usure normale, le juge de première instance a retenu un montant de 3.898,68 euros à titre de remise en peinture en faveur de PERSONNE1.).

Bauler 2012, n° 898).

Bauler 2012, n° 898).

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante conclut à se voir allouer le montant total de 1.898,95 euros, tel que ventilé dans sa constitution de partie civile comme suit :

reconventionnelle en restitution de la garantie locative de 2.100,00 euros, en restitution du trop payé à titre de charges pour le montant de 3.898,89 euros et en paiement du montant de 400,00 euros à titre de dommage matériel, - donné acte à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros, - donné

peut encore être soulevée en instance d’appel (Th. HOSCHEIT, op cit ibidem, n° 896, 897, 898).

ces prêts sont remboursés par des mensualités de 898,50 euros, 845,25 euros et 840,61 euros, soit un total de 2.584,36 euros, étant précisé que PERSONNE5.) rembourse les deux tiers de ces prêts et PERSONNE1.) un tiers (soit un montant

constater que le « tableau d’exploitation-résumé » sans tampon ou mention de la fiduciaire SOCIETE4.), mentionne sous « ACHATS » que SOCIETE1.) SARL n’a acheté des marchandises que pour un montant de 119.898,17 euros pour un chiffre d’affaires de 280.091,92 euros alors que les achats des années précédentes étaient sensiblement supérieurs au montant de 212.

Les causes de divorce sont réglementées par l'article 3 de la loi n° 898/1970.Chacun des ex-époux a le droit d'obtenir une contribution économique de la part de l'autre (si ce dernier se trouve économiquement en situation de la lui donner), dans les circonstances et selon les règles contenues dans l'article 5, alinéa 6, de la loi n° 898/1970, jusqu'à ce qu'

Quant aux charges impayées, le premier juge a constaté que, pour la période allant du 1er juillet 2008 au 30 juin 2011, la demande était fondée et justifiée pour le montant de 898,11 euros.qui fait un total de 898,11 + 973,81 = 1.871,92 euros, duquel il y avait lieu de retrancher les avances, d’un montant total de 1.440,00 euros, payées par les locataires de

A partir du 20 septembre 2010 sur la somme de 12.898,72 euros ;condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de 64.493,60 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 20 septembre 2010 sur la somme de 12.898,72 euros , à partir du 29 septembre 2011 sur la somme de 38.696,16 euros, à partir du 2 novembre

n’a pas justifié avoir employé la somme de (1.125.000 – 81.102 =) 1.043.898,- LUF dans l’intérêt de feu sa mère.Il résulte dès lors des développements qui précèdent que, pendant l’ensemble de la période pendant laquelle PERSONNE9.) disposait des procurations sur les comptes de la défunte, il n’a pas justifié que les prélèvements et virements opérés à