Décisions intégrales des juridictions judiciaires

7.027,35 € 445.898,12 €

qu’aux termes d’un contrat du 1er juillet 1998, SOCIETE1.) s’était engagée à construire une maison clé en mains pour un prix de 1111.898,59 flux HTVA, soit 294.958,42 euros HTVA,

Par acte d’huissier du 30.3.2018, la société SOCIETE1.) a régulièrement fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’assignée s’entendre condamner à lui payer le montant de 15.898,77 euros sur la base contractuelle, respectivement à titre de dommages etElle

part d’autoconsommation de C.) fixée à 16.898,58 euros (30 % de 56.328,62 euros)revenu disponible pour le conjoint survivant et l’enfant D.) avant le décès de C.) : 39.430,04 euros (56.328,62 - 16.898,58)Il convient de constater qu’il résulte à cet égard du rapport d’expertise WIRION que ledit expert prend en compte un taux de 30 % comme part consommée par

11.898,59.-€ à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnellement et légalement fixés de 10,59%, sinon avec les intérêts légaux avec majoration dudit taux de 3% à partir du premier jour du troisième mois qui suit la signification de la décision à intervenir, sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la

de 304.898,03 Eur au défendeur.renoncé à l’objet de son assignation qui porte sur une valeur de 2.747.082,23 Eur en contrepartie de la renonciation de B.) à son action d’une valeur de 304.898,03 Eur.