Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les raisons ayant engendré les virements bancaires, effectués à partir des comptes bancaires de feue PERSONNE5.), pour payer des sommes dues au Fonds du Logement de respectivement 5.342,24 EUR et 898 EUR,NUMERO6.) de feue PERSONNE5.) pour payer ses propres factures d’un montant total de 44.388,89 EUR, et les raisons ayant engendré les virements bancaires,

montant total de 13.898,05.-euros au titre du remboursement des paiements effectués par lui au titre de ces factures ;partant à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 13.898,05.-euros ;Par courrier du 30 août 2023, PERSONNE1.) aurait, par l’intermédiaire de son mandataire, écrit à la société SOCIETE1.) pour notamment dénoncer la

II, 10 mai 2001, n° 99-19.898, Cass. fr. civ.

II, 10 mai 2001, n° 99-19.898, Bull. civ.

II, 10 mai 2001, n° 99-19.898, Bull. civ.

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant (Cass. fr. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898, Cass. fr.

à ADRESSE3.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section B, sous le numéroNUMERO2.)/3743, pour le prix de 176.898.-euros.

À l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose que les époux GROUPE1.) auraient commandé, en date du 9 juillet 2013, des prestations relatives à des travaux de menuiserie extérieure pour un montant total de 101.898,54.- euros TTC et qu’ils lui auraient à ce titre versé un acompte de 30.569,56.- euros.Quant au montant total du marché, les époux GROUPE1