Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une facture nr 197 a été dressée par SOCIETE1.) le 17 décembre 2020 pour un montant total de 42.828,91 € de laquelle un acompte de 28.000 € a été déduit de sorte qu’il restait un solde de 14.898,91 €.

Suite à un avis de taxation du Conseil de l’Ordre établi en date du 6 octobre 2021, retenant que la société anonyme SOCIETE1.) SA pourra prétendre au montant de 16.750 euros hors TVA, ainsi que des frais d’huissier de justice avancés à hauteur de 1.000,54 euros, la partie demanderesse réduit sa demande au montant de 8.898,04 TTC euros.donne acte à PERSONNE3.

Suite à un avis de taxation du Conseil de l’Ordre établi en date du 6 octobre 2021, retenant que la société anonyme SOCIETE1.) SA pourra prétendre au montant de 16.750 euros hors TVA, ainsi que des frais d’huissier de justice avancés à hauteur de 1.000,54 euros, la partie demanderesse réduit sa demande au montant de 8.898,04 TTC euros.donne acte à PERSONNE3.