Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le requérant réclame la somme de 6.898,04 EUR à titre de remise en état des dégâts dus aux infiltrations d’eau.

Par contrat de travail à durée indéterminée signé le 13 février 2023 et prenant effet le 14 février 2023, PERSONNE1.) a été engagé en qualité de plongeur pour une durée hebdomadaire de 40 heures réparties sur 5 journées ouvrables, le salaire brut étant de 2.447,07 euros par mois, indice 898,93.

Rép.no 3166/2025 (rôle L-TRAV-898/24)

mois de janvier 2022) + 3.001,20 € (salaire du mois de février 2022) + 3.213,34 € (salaire du mois de mars 2022) + 2.912.- € (salaire du mois d’avril 2022) + 3.598,92 € (salaire du mois de mai 2022) + 3.195,06 € (salaire du mois de juin 2022) + 2.898,42 € (salaire du mois de juillet 2022)) : 12(mois) X 3(mois)

cours du procès (v. Glasson et Tissier T. II p. 898 no: 235; Garsonnet et Cézar-Bru T. I no: 434);

Glasson et Tissier T. II p. 898 no: 235; Garsonnet et Cézar-Bru T. I no: 434);

Cette prime de rétention correspondant à un mois de salaire brut (indice 898,93) sera versée au salarié le mois du closing concernant la vente du portefeuille d’assurances d’SOCIETE1.) S.A. à SOCIETE2.) S.A., sous réserve que vous soyez encore liée par votre présent contrat de travail à cette date et vous ne soyez pas en période de préavis (licenciement ou

Il y a ainsi lieu de prendre en compte le taux horaire de 21,5375 € pour le calcul du salaire du mois de février 2023 alors que l’indice a à partir du mois de février 2023 été l’indice 898,93.

Finalement, suite à l’adaptation indiciaire intervenue au 1er février 2023, le requérant peut mettre en compte pour les mois de février et mars 2023, un salaire brut de référence de (3.045,87/877,01x 898,93=) 3.122 euros.

euros à l’indice 100, soit 61.280,68 euros à l’indice des prix à la consommation de 898,93 applicable à la date du licenciement, le 14 février 2023.

13.865,08 euros 3.466,27 euros 1.898,17 euros 10.000 euros 3.300 euros 7.624,17eurosPERSONNE1.) réclame une indemnisation chiffrée au montant de 1.898,17 euros qui correspond à la perte de rémunération pendant la période de 5 mois et demi, allant du 15 juillet au 31 décembre 2021.

a) le montant brut de 1.857,34 euros « à titre d’indemnité de congés non pris », qui correspondrait à 86,67 heures de congés échues durant le préavis ayant couru du 15 octobre 2022 au 14 février 2023, à l’indice de 898,93 au 14 février 2023 (et non pas à l’indice de 877,01 tel que renseigné sur la fiche de salaire de janvier 2023),b) « en outre », le montant

En faisant abstraction de la voiture de société, les fiches de salaires versées par la requérante renseignent pour le mois de janvier 2023 un traitement brut de 6.934,13 euros (indice 877,01) et pour les mois de février et mars 2023 un traitement brut de 7.107,48 euros (indice 898,93).

En faisant abstraction de la voiture de société, les fiches de salaires versées par le requérant renseignent pour le mois de janvier 2023 un traitement brut de 8.405.euros (indice 877,01) et pour le mois de mars 2023 un traitement brut de 8.615,13 euros (indice 898,93).

3.466,27 euros 1.898,17 euros 10.000 euros 3.300 euros 7.624,17euros

598,81 € 3.143,76 € 2.694,65 € 2.245,55 € 1.796,44 € 1.347,33 € 898,22 € 449,11 € 26.792,01 €

898.430,72 euros

7.898,66.-euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis.