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20240715_CACH10_258_pseudonymisé-accessible.pdf
Selon l’acte notarié du 5 mars 2019, la société SOCIETE33.) a vendu le terrain à ADRESSE71.) en état futur d’achèvement au prix de 644.898,06 euros à PERSONNE152.) et à PERSONNE153.).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle