Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Pour le cas où le tribunal devait déclarer le licenciement fondé et justifié, le requérant a encore conclu à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 6.898,78 € à titre d’indemnité pour irrégularité formelle du licenciement, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice jusqu’à solde.

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  2. Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant ( Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 , Cass. 3ème civ., 16 févr.

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  3. à lui payer une indemnité de préavis de 54.859,86 euros ainsi qu’une indemnité de départ de 39.898,08 euros, et à supporter les frais et dépens de l’instance d’appel.Il réclame partant le paiement d’un solde d’indemnité de départ de 8 mois et d’un solde d’indemnité de préavis de 11 mois et demande partant voir condamner son ancien employeur à lui payer une

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  4. Le tribunal du travail a en outre déclaré prescrite la demande en paiement d’arriérés de salaire pour la période antérieure au 10 janvier 2017, a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) au titre d’arriérés de salaire la somme de 6.513,65 euros (1.763,51 + 1.898,72Le tribunal du travail a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) un montant de 1.898,72

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  5. intervenir, de condamner l’employeur à lui payer le montant de 1.898,35 euros au titre des arriérés de salaires pour la période du 1er décembre 2016 au 1er juin 2017 avec les intérêts légaux à compter du licenciement, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, le montant de 11.329,21 euros au titre des arriérés de salaires pour la période du 1er juin 2017

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  6. Pour le surplus, elle se rapporte à ses conclusions antérieures et demande à la Cour de condamner la société SOC1.) à lui payer les montants de 7.898,66 EUR au titre du dommage matériel et de 10.000,- EUR au titre du dommage moral.

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  7. Par réformation du jugement entrepris, la demande relative à l’indemnité de départ est dès lors à déclarer fondée pour le montant de (11.526,18-8.627,29) 2.898,89 EUR.La demande en paiement de A.) est dès lors fondée pour le montant total de (9.194,29 + 739,88 + 10.000 + 11.526,18 + 2.898,89) 34.359,24 EUR avec les intérêts légaux sur la somme de (34.359,24

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