Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de leur demande, les consorts PERSONNE5.) font valoir que SOCIETE1.) leur redoit la somme de 401.898,77 euros et que malgré commandement de payer du 13 septembre 2024, aucun paiement ni proposition de règlement échelonné ne sont intervenus.

Elle expose à l’audience des plaidoiries du 8 octobre 2024 que la dette fiscale pour le montant de 3.445,47 euros et les frais et honoraires de la Curatrice pour le montant de 2.898,02 euros ont été réglés et verse des extraits bancaires relatifs aux paiements intervenus.La Curatrice confirme que l’unique créance déclarée, de même que ses frais et honoraires

à Cannes ( France) le montant de 304.898 euros «en rémunération de son intervention dans la mise en relation entre le promettant [Pour obtenir paiement de la commission prévue audit protocole, la société A a, par exploit d’huissier de justice du 10 juin 2011, fait donner assignation à la société B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de

A côté des quatre factures d'acompte et de la facture finale émises pour les travaux d'excavation la société BBB a encore émis le 29 février 2008 une facture n° 2008/53 au montant de 26.898,96 euros pour vente de matériaux, facture payée par la société AAA, et la facture non payée du 1er mars 2008 au montant de 455,40 euros pour

Aucun partage de responsabilités n’étant à opérer, la société SOC2.) réclame à bon droit, par la voie de l’appel incident, que lui soient remboursés les montants de 14.840 + 14.058 = 28.898 LUF, soit 716,36 €, montants qu’elle a dû payer à l’entreprise SOC4.), entreprise qui a procédé à une inspection de la canalisation utile pour déceler la cause des