Décisions intégrales des juridictions judiciaires

conclusions du 12 décembre 2011, la société SOCIETE6.) sollicitait au tribunal de "prendre en compte les stipulations contractuelles et la couverture d’assurance de SOCIETE1.)" et de "donner acte à SOCIETE1.) qu’elle est d’accord, au vu du contrat d’assurance à régler le montant de 314.898,53.-prendre en compte les stipulations contractuelles et la

les raisons ayant engendré les virements bancaires, effectués à partir des comptes bancaires de feue PERSONNE5.), pour payer des sommes dues au Fonds du Logement, de respectivement 5.342,24 EUR et 898 EUR.Elle demande, par conséquent, de voir condamner PERSONNE2.) à restituer à la masse successorale les sommes de 44.388,89 EUR, 5.342,24 EUR et de 898 EUR et

Par courrier du 7 novembre 2016, la société SOC.1.) a informé A.) que la facture du 20 décembre 2011 était erronée en lui adressant une facture datée au 12 octobre 2016, facture mettant en compte un montant total à payer de 15.898,77 euros dont 9.819,38 euros au titre de fourniture d’électricité pour la période s’étendant du 1er décembre 2009 au 30 novembre

Saisi de la demande de la société SOC.1 tendant à voir condamner le SYNDICAT à lui payer le montant de 64.609,69 euros au titre du solde restant dû sur les travaux de toiture et de plomberie (lot VE3420) et le montant de 37.898,24 euros au titre du solde restant dû sur les travaux de menuiserie (lot VE3410), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, parLa

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) la somme totale de 2.104.898,80 euros et l’arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 3 mai 2012 ayant confirmé cette condamnation.